Garantie limitéeClauses de vente 

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Clauses de vente

- Garantie LS Bilodeau -

 

 

 

Clauses de vente

 

Responsabilité de L.S. Bilodeau inc.

Il est entendu que, dans aucun ca et pour aucune considération, la responsabilité de la compagnie L.S. bilodeau ne devra excéder le prix de la commande, convention et/ou achat, et qu’elle ne s’étendra pas à aucun autre dommage, coût et/ou dépense.

 

Garantie limitée résumée (voir garantie complète à la fin de la page) :

L.S. Bilodeau  garantie l’appareil durant une période de 1 an (pièces et main d’œuvre et toutes pièces de remplacement sera garantie durant la période résiduelle de la garantie d’origine).

Exclusion : Si l’appareil subi des modifications ou des changements non autorisés par le fabriquant.

Limitation : L.S. Bilodeau inc., ne sera pas responsable d’aucun dommage, perte ou inconvénient, de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, consécutif au bris ou au mauvais fonctionnement de l’appareil.

 

RESERVE DE PROPRIETE: LS Bilodeau conserve le droit de propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral des sommes qui lui sont dues par l’acheteur et a le droit d’enregistrer au RDPRM cette réserve universelle de propriété pour toutes les transactions présentes et futures.

INTERÊTS: Tout paiement effectué plus de trente (30) jours après la date de la facturation porte intérêts au taux de 18% par année calculés mensuellement (1.5% par mois). Les dits intérêts seront immédiatement exigibles et imputés au compte du client.

IMPUTATION DES PAIEMENTS: A moins de stipulation contraire, LS Bilodeau appliquera tout paiement reçu d’abord sur les intérêts dus, s’il y a lieu, et par la suite sur les plus anciennes factures demeurant impayées au compte du client.

FRAIS DE RECOUVREMENT: Dans le cas ou LS Bilodeau devrait encourir des frais de recouvrement ou légaux pour le recouvrement des créances qui lui seraient dues, le client accepte de rembourser à L.S. Bilodeau inc. les dits frais de recouvrement et renonce à tout bénéfice de discussion ou de division.

ELECTION DE DOMICILE: Dans tous les cas où il y aurait matière à litige ou poursuite en vertu de la présente, il est convenu que les parties feront élection de domicile dans le district judiciaire de Québec, et que par conséquent, le client renonce aux droits qu’il pourrait avoir relativement à la juridiction des tribunaux de tout autre district.

 

GARANTIE LIMITÉE Appareil ou Équipement Fabriqué par : L.S. Bilodeau inc.

(Autres que les appareils de chauffage tel que fournaises AirBilo, chaudières LS150, LS450, LS950 ou le chauffe-piscine LS-50 qui ont des textes de garanties spécifiques chacun inclus dans les manuels utilisateurs)

 

Couverture et Garantie limitée d’un an sur l’appareil ou l’équipement et les pièces et composantes.

L.S. Bilodeau inc. garantit par la présente que l’ appareil ou équipement fabriqué par L.S. Bilodeau, ses pièces et composantes, lorsqu’utilisé dans des conditions normales, sera exempt de défaut ou vice de fabrication ou de matériau durant une période de 1(un) an de la date d’achat. Le terme de la garantie sera en vigueur tant que l’acheteur sera propriétaire de l’appareil et est non transférable. Dans l’éventualité d’un bris due à un défaut de fabrication ou de matériau qui se produirait à l’intérieur de la période de la garantie limitée, ce bris étant constaté par un représentant autorisé, L.S. Bilodeau inc. réparera ou remplacera, à sa discrétion, la pièce, la composante ou l’appareil. Si l’appareil ne peut être réparé et que l’on doit le remplacer, L.S. Bilodeau inc. le remplacera par un appareil semblable en tout point. Si au contraire cela n’est pas possible, l’appareil défectueux sera remplacé par un appareil qui sera le plus semblable. L’acheteur original sera responsable de tous les coûts de dépose de l’appareil et des coûts d’installation du remplacement ainsi que de tous les frais de transport et de manutention à l’aller comme au retour de chez le fabricant et aussi de tout travail requis pour remettre en marche l’appareil L.S. Bilodeau. Chaque appareil défectueux, remplacé sous garantie, deviendra la propriété de L.S. Bilodeau inc. et, en tant que tel, sera renvoyé port payé par l’acheteur au centre de distribution de L.S. Bilodeau inc. La pièce ou la composante de remplacement ou l’appareil de remplacement sera garanti durant la période résiduelle de la garantie originale.

 

Exclusions

Cette garantie est nulle et non avenue en cas de :

  1. Vice ou panne résultant d’une installation, d'une réparation, d'un entretien ou d'un usage non conforme aux directives d’installation et d’entretien du fabricant; ou
  2. Vice ou panne résultant d’une installation, d'une réparation, d'un entretien ou d'un usage non conforme à la réglementation en vigueur; ou
  3. Vice ou panne résultant d’une installation, d'une réparation, d'un entretien ou d'un usage négligent ou résultant d’un bris causé par le propriétaire ou (entretien incorrect, mauvais usage, accident ou modification); ou
  4. Vice ou panne causé par le gel, les inondations et les intempéries; ou
  5. L’appareil ou ses composantes ont subi des modifications ou changements non autorisés par le fabricant; ou
  6. Vice ou panne résultant d’un mauvais entreposage ou d’une manutention erronée ailleurs que chez L.S. Bilodeau inc.;ou
  7. Que le numéro de série s’il y a lieu ait été altéré ou effacé sur la plaque signalétique de l’appareil.

 

Limitations

L.S. Bilodeau inc. ne sera responsable d’aucun dommage, perte ou inconvénient, de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, consécutif au bris ou au mauvais fonctionnement de l’appareil.  Cette garantie limite les droits du bénéficiaire. Celui-ci jouit possiblement d’autres recours selon les juridictions. Vu que certaines provinces ou certains états ne permettant pas d’exclusions ou de limitations des dommages-intérêts directs ou indirects, les limitations ci-haut mentionnées ne pourraient pas s’appliquer.

Cette garantie remplace toute autre garantie explicite ou implicite et constitue la seule obligation de L.S. Bilodeau inc. envers l’acheteur original. LA GARANTIE NE COUVRE PAS LES COÛTS DE MANUTENTION OU D’EXPÉDITION POUR FAIRE RÉPARER OU REMPLACER LA PIÈCE DÉFECTUEUSE, NI LES COÛTS ADMINISTRATIFS ENCOURUS PAR L’ACHETEUR ORIGINAL.

 

L.S. Bilodeau inc. se réserve le droit d’apporter dans ses appareils des modifications à la conception, à la fabrication ou aux matériaux utilisés qui pourrait constituer une amélioration aux pratiques précédentes.

Cette garantie n’est valable que pour les installations faites à l’intérieur des limites territoriales du Canada ou des États-Unis continentaux.

POUR SE PRÉVALOIR DE CETTE GARANTIE, L’ACHETEUR ORIGINAL DOIT REMPLIR ET RETOURNER LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN MÊME TEMPS QUE L’APPAREIL DÉFECTUEUX LORSQU’IL AURA REÇU L’AUTORISATION DE RETOUR DE L.S. Bilodeau inc.

 

PROCÉDURE DE SERVICE SOUS GARANTIE.

Seul L.S. Bilodeau inc. ou son dépositaire peut assumer les obligations de la garantie. L’ACHETEUR OU SON INSTALLATEUR DOIT FOURNIR À L.S. BILODEAU INC., LORS DU RETOUR DE L’APPAREIL DÉFECTUEUX OU DE LA PIÈCE DÉFECTUEUSE, LES DOCUMENTS ET DÉTAILS SUIVANTS : UNE COPIE DE LA FACTURE ORIGINALE MONTRANT LA DATE D’ACHAT, LE MODÈLE ET LE NUMÉRO DE SÉRIE DE L’APPAREIL S’IL Y A LIEU, L’AUTORISATION DE RETOUR AINSI QUE LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION (qui vous sera fourni) DÛMENT REMPLI.

 

 

Responsabilité de L.S. Bilodeau inc. :

Il est entendu que, dans aucun cas et pour aucune considération, la responsabilité de la compagnie L.S. Bilodeau ne devra excéder le prix de la commande, convention et/ou achat, et qu’elle ne s’étendra pas à aucun autre dommage, coût et/ou dépense.